Les Dons :

Le financement privé des partis politiques est régi par les articles 11 à 11-8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988.
Il est interdit aux personnes morales (entreprises, associations...) de participer au financement des partis et groupements politiques (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988), y compris les versements en nature.

Cette interdiction concerne toutes les personnes morales à l’exception des partis et groupements politiques (un parti politique peut donc contribuer au financement d’un autre parti politique) et des associations de financement de candidats à une élection de droit français.

Sont aussi interdites les contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’un parti politique étranger.

Les dons consentis aux partis et groupements politiques par des personnes physiques sont soumis à des restrictions particulières :

- Tout don en espèce ne peut excéder 150,00 € ;
- Tout don de plus de 150,00 € doit être versé soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;
- Une même personne physique ne peut effectuer annuellement des versements

excédant 7 500,00 € au profit d’un ou plusieurs partis politiques et des organisations territoriales ou spécialisées qui en dépendent.

Les dons ouvrent droit à une déduction fiscale de 66% de leur montant sur l'impôt sur le revenu, si elles sont versées directement entre les mains du mandataire financier du parti, conformément à l'article 200 du code général des impôts.

Cette déduction fiscale est limitée à 20 % du revenu imposable, dans la limite de 15 000,00 € pour un même foyer fiscal.

A cet effet, notre mandataire financier après avoir encaissé les dons pour le compte de CAP CITOYENS, remet en fin d'année un reçu fiscal aux personnes ayant versé un don au parti. 

Règles relatives au versement de don

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