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12 Feb 2019

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QUELLE STRATEGIE POUR LES REGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES AU SEIN DE L'EUROPE ?

 

Le 4ème Forum des régions ultrapériphériques (RUP) s'est tenu les 30 et 31 mars 2017, à Bruxelles.

« Les Régions Ultrapériphériques, Terres d'Europe dans le Monde : Vers une stratégie renouvelée », tel a été le thème de ce 4ème forum qui a été ouvert par Mme Corina CRETU, commissaire européen pour la politique régionale.

 

Le fondement juridique des RUP a été posé par le traité d'Amsterdam, entré en vigueur au 1er mai 1999 qui leur confère un traitement particulier au sein de l'Union Européenne, en raison de leur situation spécifique :

 

- leur éloignement de l'Europe continentale

- leurs handicaps naturels liés à leur insularité

- l'étroitesse de leur territoire

- leur vulnérabilité climatique et écologique (cyclones, volcans, séismes)

- leur dépendance économique vis-à-vis de quelques produits agricoles (banane, canne à sucre...)

 

Les neuf RUP (la communauté autonome des Canaries rattachée à l'Espagne, les régions autonomes des Açores et de Madère rattachées au Portugal et les départements, régions et collectivités d'Outre-Mer rattachés à la France : Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin) représentent une population totale de 4,8 millions d'habitants, au sein de l'Union européenne.

 

Ce 4ème forum des RUP a été marqué par l'absence de Rodolphe ALEXANDRE, président de la conférence des présidents des RUP, retenu en Guyane en raison de la crise sociale et économique qui touche particulièrement cette région ultrapériphérique, longtemps délaissée.

Rodolphe ALEXANDRE, président de la collectivité territoriale de Guyane a souhaité passer un message vidéo, dans lequel il souligne l'importance pour l'Europe de prendre en considération les réelles difficultés des RUP et d'y apporter des réponses et des solutions concrètes adaptées à leur réalité et leur environnement géographique.

 

En outre, les présidents des RUP françaises ont rappelé et déploré les problèmes récurrents qui ne leur permettent pas de bénéficier de façon optimale des fonds européens, en raison :

 

- des incohérences des directives européennes par rapport au statut des différentes RUP

- des lourdeurs administratives de la bureaucratie européenne complètement déconnectée et décalée des réalités du

  terrain des RUP

 

Les deux sessions thématiques développées au cours de cette première journée ont été les suivantes :

 

1°) Renforcer la compétitivité et l'emploi dans les RUP : l'économie circulaire, verte et bleue, l'énergie

 

2°) Construire un avenir durable : perspectives pour une meilleure intégration des RUP dans les marchés

      régionaux et internationaux

 

Les RUP ont dénoncé les problèmes suivants :

 

- des accords et partenariats économiques (APE) négociés avec les pays ACP (Afrique, Caraïbe et Pacifique) situés

  dans l'environnement géographique de chaque RUP. Or ces négociations se font sans les RUP qui sont

  principalement concernées et qui ne peuvent pas du tout défendre leurs intérêts. Ceci est d'autant plus vrai avec les

  nombreuses difficultés que rencontrent les marins-pêcheurs avec les pays voisins qui leur refusent l'accès à leurs  

  zones de pêche, faute d'accord ou de convention avec les RUP concernées

- des difficultés pour accéder au marché européen sur le même pied d'égalité que les autres régions européennes

- des problèmes pour obtenir des visas

- des taxes aéroportuaires trop élevées

- des lourdeurs des formalités administratives et douanières

 

La Commission européenne a précisé néanmoins, qu'elle pouvait accompagner les entreprises des RUP à obtenir le label « Made in Europe », afin d'améliorer la visibilité et la compétitivité de leurs produits à l'international.

 

La deuxième journée de ce 4ème forum des RUP a été ouverte par Jean-Claude JUNCKER, Président de la commission européenne qui a reconnu (la crise en Guyane y aidant) que l'Europe avait négligé les RUP et qu'à l'avenir le nécessaire sera fait pour y remédier.

Il a évoqué le plan Juncker qui est un plan d'investissement pour l'Europe dans lequel est prévu le « système de navigation verte » fonctionnant avec du gaz liquéfié et qui est tout à fait adapté pour développer des transports propres dans les RUP.

Il a ajouté qu'il se rendra personnellement dans certaines RUP avant la fin de son mandat qui doit intervenir en 2019, lors des prochaines élections européennes.

En tout cas il viendra sûrement en Guyane où le 5ème forum des RUP doit y être organisé.

 

En l'absence de Rodolphe ALEXANDRE, c'est le président du Conseil régional de la Réunion, Didier ROBERT qui a remis en main propre à Jean-Claude JUNCKER, le mémorandum regroupant les 150 propositions des RUP pour la commission européenne, en conformité avec l'approche différenciée des RUP prévue à l'article 349 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

 

Cette dernière journée s'est poursuivie avec le développement des deux sessions thématiques suivantes :

 

1°) Créer des liens : améliorer l'accessibilité numérique et physique

 

Les questions relatives à l'accès à Internet, téléphone fixe et portable et au transport ont été principalement évoquées.

 

Patricia POMPILIUS est intervenue pour poser deux questions :

 

La première a concerné le dispositif « Erasmus Entrepreneur » qui permet d'aider à la mobilité des entrepreneurs pour faciliter leurs relations d'affaires en Europe, mais qui ne prend pas en compte la mobilité des entrepreneurs des RUP pour faciliter leurs relations d'affaires avec les pays ACP et les PTOM mais aussi avec les RUP entre elles.

 

Réponse de la commission européenne : cette proposition sera prise en compte dans la nouvelle stratégie de l'Europe prévue en septembre 2017.

 

La deuxième question a concerné le problème de la continuité territoriale entre les RUP et l'Europe, Patricia POMPILIUS a proposé à la commission européenne de créer un Service d'Intérêt Economique Générale (SIEG) dédié à cette continuité territoriale, dans la mesure où les prix des billets d'avion sont très élevés entre les RUP et l'Europe.

 

Réponse de la commission européenne : Cette proposition peut être intégrée dans un POSEI Transport spécifique.

 

Patricia POMPILIUS a également sensibilisé la commission européenne sur le problème du roaming pour les communications mobiles et d'accès à Internet.

 

Réponse de la commission européenne : les communications Internet, téléphones fixes et mobiles sans roaming seront opérationnelles dans toute l'Union européenne y compris les RUP, dès juin 2017.

 

En outre, la Commission européenne a précisé la mise en place des autoroutes de la mer, afin d'améliorer l'interconnexion entre les régions périphériques et ultrapériphériques et en y développant un réseau paneuropéen.

 

Elle a évoqué également le projet de câble marin entre le Brésil et l'Europe, afin d'améliorer la connectivité et l'accessibilité numérique via le câble et la fibre de la Guyane et des régions autonomes de Madère, des Açores et des Canaries.

 

Elle informe également les participants du forum de l'existence du programme européen « Wifi For You ».

 

2°) Le soutien des programmes et des fonds européens : bilan et perspectives

 

Concernant les programmes européens, les principaux problèmes qui ont été évoqués sont :

 

- le problème d'accessibilité des fonds européens

- le problème du préfinancement

- les lourdeurs administratives entraînant d'importants retards dans le versement effectif des subventions européennes

  aux porteurs de projet, à tel point que certains projets sont pénalisés ou voire abandonnés

 

En conclusion :

 

La commission européenne a souhaité rappeler que tous les problèmes ne venaient pas de l'Europe et que la plupart des problèmes rencontrés par les RUP sont directement de la compétence de leur état membre et non de l'Union européenne qui ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences préalablement définies et sans l'aval de l'Etat membre concerné.

 

Elle a ajouté qu'elle a bien entendu les demandes exposées dans le cadre de ce forum et que celles qui sont de sa compétence seront prises en compte, en même temps que le mémorandum qui lui a été remis, dans la stratégie renouvelée de l'Union Européenne pour les RUP, en septembre 2017, en vue de la nouvelle programmation européenne post 2020.

 

Elle a précisé que des études seront lancées sur l'insularité et l'ultrapériphérie des RUP, afin de mieux prendre en compte les besoins de chaque RUP, en fonction de son environnement géographique.

 

CAP Citoyens reconnaît que ce 4ème forum a permis non seulement de mettre en exergue les vrais problèmes des RUP (grâce notamment à la crise en Guyane), mais également de prendre en compte leurs demandes et leurs propositions par la commission européenne, dans la stratégie renouvelée de l'Union européenne.

 

Néanmoins, CAP Citoyens acte qu'un bon nombre de problèmes peuvent être directement réglés par les Etats Membres eux-mêmes, à savoir, en ce qui nous concerne, par la France.

Le programme d'Emmanuel MACRON qui prévoit notamment une refonte de l'Union Européenne, permettra d'optimiser pleinement les fonds européens, en direction d'un vrai développement socio-économique des RUP.

 

 

 

 

 

 

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