Please reload

Posts Récents

Le grand débat national : notre contribution

12 Feb 2019

1/3
Please reload

Posts à l'affiche

Elections consulaires : Patricia POMPILIUS ne décolère pas face au déni de justice récurrent qui sévit en Outre-Mer

Plusieurs recours en annulation ont été déposés dans le cadre des élections consulaires (chambre de commerce et d'industrie et chambre des métiers et de l'artisanat) en Outre-Mer.

Compte tenu du déni de justice récurrent qui sévit en Outre-Mer, CAP Citoyens a décidé de porter le combat économique de Patricia POMPILIUS sur le plan politique et interpelle de façon générale, le Président de la République, Emmanuel MACRON et son ministre de l'économie, Mr Bruno LEMAIRE, sur les affaires des élections consulaires en Outre-Mer.

 

Elections de la chambre de commerce et d'industrie et de commerce des Îles de Guadeloupe :

 

Les faits :

 

Par voie de requête en date du 14 novembre 2016, Patricia POMPILIUS candidate du groupement « Entreprises unies et fortes pour une nouvelle donne » a demandé l'annulation des élections des membres et délégués consulaires de la Chambre de Commerce d'Industrie territoriale des Iles de Guadeloupe qui ont eu lieu du 20/10/2016 au 02/11/2016.

Pour l'élection des membres, le groupement « Ensemble pour l'Entreprise des Îles de Guadeloupe » a obtenu l'ensemble des voix.

Pour l'élection des délégués consulaires, le groupement « Ensemble pour l'Entreprise des Îles de Guadeloupe » a obtenu la majorité des voix.

 

En effet, Patricia POMPILIUS a observé et constaté de nombreux dysfonctionnements qui remettent en cause le bien-fondé des moyens de légalité interne et externe, de ces élections, pour vices de procédure, vices de forme et violation de la loi.

 

Par conséquent, les membres et délégués consulaires proclamés élus, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Îles de Guadeloupe l'ont été illégalement.

 

Les dysfonctionnements constatés :

 

- Le décret de création n°2010-1179 du 7 octobre 2010, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Îles de Guadeloupe, suite à la fusion des chambres de commerce et d'industrie et de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre est illégal.

En effet, ce décret ne mentionne pas la CCI de Région à laquelle la CCI territoriale des Îles de Guadeloupe est rattachée, comme le prévoit la loi.

 

L'alinéa 1 de l'article 711-1 du code de commerce dispose que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret […]. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.[...].

 

L'alinéa 5, de ce même article dispose que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. »

Autrement dit, cet alinéa confirme que la CCI territoriale des Îles de Guadeloupe doit être rattachée à une CCI de région et que par conséquent son décret de création aurait du mentionner la CCI de région à laquelle elle est rattachée, à savoir la CCI de région des Îles de Guadeloupe

 

- Lorsqu'il y a une seule CCI territoriale, dans une région (comme c'est le cas pour la Guadeloupe), elle est qualifiée d'office par loi de CCI de région et se voit attribuer les qualifications et les fonctions d'une CCI de région. Dans ce cas de figure, il n'est pas nécessaire de créer une CCI de région par décret, puisqu'elle est reconnue par la loi, en tant que telle.

Or La CCI territoriale des îles de Guadeloupe n'a pas été qualifiée de CCI de région et donc la parité n'a pas été appliquée comme la loi le prévoit pour les CCI de région.

 

L'article L.711-6 du code de commerce dispose que :

 

[…] dans les régions, où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région [...].

 

L'article L713-6 du code de commerce dispose que :

 

« [...]Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent [...]».

 

L'article R 713-8 du code de commerce dispose que :

 

«[...]Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne respectant pas cette condition sont irrecevables [...] ».

 

- La non mention de la CCI de région sur les enveloppes d'acheminement et de scrutin rend le vote nul, or ces enveloppes ne mentionnaient que la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Îles de Guadeloupe.

 

L'article R 713-17 du code du commerce dispose que :

 

« I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.

 

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :

 

1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

2° La mention "Election des membres" ;

3° Le nom de l'électeur ;

4° Ses prénoms ;

5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;

6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

 

[…]

 

II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :

 

1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie

     territoriale ;

2° La mention "Election des membres" ;

3° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur. »

 

- De nombreux dysfonctionnements pour l'acheminement du matériel de vote aux électeurs pour l'élection de membres et délégués consulaires, tant au niveau de la mise sous-pli, de l'acheminement du matériel de vote et de la gestion des retours par le prestataire retenu pour ces prestations, qu'au niveau de la distribution du matériel de vote et des enveloppes d'acheminement des votes par la Poste.

 

En effet :

 

- De nombreux commerçants n'ont pas reçu leurs enveloppes pour voter

- De nombreux commerçants n'ont reçu qu'une seule enveloppe (soit délégué, soit membre, mais le nombre

  d'enveloppes non reçues pour l'élection des délégués, a été considérable par rapport à celui pour l'élection

  des membres (selon des témoignages d'électeurs commerçants)

- La quasi totalité des commerçants ont reçu, les circulaires après la date limite du 20/10/2016, prévue par la loi (soit

  au plus tard 13 jours avant le dernier jour de scrutin).

 

L'article 713-14 du code de commerce, dispose que :

 

« I.-La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée :

[...]

2° Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote des candidats de leur catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote […] ».

 

- Les dysfonctionnements au niveau de la Préfecture, concernant les informations aux électeurs sur le matériel de vote mis à leur disposition, la préfecture a posté le 31/10/2016 sur son site Internet, un communiqué à destination des électeurs qui n'auraient pas reçu leur matériel de vote. Les électeurs étaient invités à venir le récupérer ou leur mandataire en Préfecture, ce même jour, à partir de 8h00.

La préfecture insiste dans ce communiqué pour que les enveloppes soient postées par les électeurs au plus tard le 02/11/2016, minuit, le cachet de la Poste faisant foi, conformément à l'article R713-16 du code de commerce qui dispose que « Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi. [...] ».

 

Or, non seulement très peu d'électeurs ont pris connaissance de ce communiqué tardif et donc rares sont ceux qui ont pu récupérer leur matériel de vote, mais en plus, le 1er et le 2 novembre étaient deux jours fériés en Guadeloupe, les bureaux de poste étaient fermés ces jours là, par conséquent, les électeurs n'ont pu exercer leur droit de vote que jusqu'au 31/10/2016 et n'ont pas jusqu'au 2 novembre 2016, soit deux jours en moins dans la durée de vote prévus.

 

- Le nombre considérable des enveloppes « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée - NPAI », revenues en préfecture, cela concernait des centaines (voire des milliers) d'enveloppes. (il serait intéressant de rapprocher ces enveloppes avec les noms des électeurs qui n'auraient pas reçu leurs enveloppes ou auraient reçu qu'une seule enveloppe, afin de vérifier si certaines de ces enveloppes non reçues ne se retrouveraient pas dans les NPAI).

En effet, il est précisé en bas à gauche des enveloppes d'acheminement du matériel de vote, la mention suivante : « En cas de non distribution retourner à : Préfecture de la Guadeloupe – Bureau des élections , Rue de Lardenoy – 97 100 BASSE-TERRE.»

 

Or, lorsque Patricia POMPILIUS a consulté les documents issus du dépouillement produits par la Préfecture, au tribunal administratif, elle a constaté que les centaines enveloppes NPAI observées, le 7 novembre 2016, le jour du dépouillement, à la Préfecture ont été réduits à quelques cartons (3 grands et 2 petits).

Ce qui la conduit à se demander, où étaient passées les centaines d'enveloppes NPAI observées au fond de la salle, le jour du dépouillement ? Visiblement, « le compte n'y était pas ».

 

Par conséquent ces nombreux dysfonctionnements :

 

- N'ont pas permis à un nombre important d'électeurs d'exercer leur droit de vote.

- Ont permis à des enveloppes d'acheminement des votes d'être postées hors délai et donc d'être écartées du

  décompte des bulletins de vote

- Ont contribué à influencer, voire « fausser » les résultats de ces élections.

 

Jugement du Tribunal Administratif de Guadeloupe :

 

Le tribunal administratif a annulé les élections de membres de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe pour non respect de la parité, cette raison à elle seule suffisait pour annuler ces élections.

Patricia POMPILIUS a obtenu gain de cause, mais le Président de la CCI des Îles de Guadeloupe a décidé de faire appel de cette décision.

 

Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux :

 

La cour d'appel administrative de Bordeaux a annulé la décision du tribunal administratif.

Elle considère que la parité ne s'applique pas pour l'élection des membres de la CCI des Îles de Guadeloupe.

 

Face à ce déni de justice récurrent, Patricia POMPILIUS a décidé de continuer le combat jusqu'en cassation, devant le Conseil d'Etat.

 

La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux est tout à fait arbitraire et ne repose sur aucun fondement juridique.

Nous rappelons que la Guadeloupe est régie par l'article 73 de la Constitution et à ce titre, la loi votée en France hexagonale s'applique de plein droit dans cette région mono départementale d'Outre-Mer, sauf adaptation éventuelle.

Or, il n'existe aucun texte législatif sur une éventuelle adaptation relative à la non application de la parité en Outre-Mer, pour les élections des CCI de région.

 

Au nom de quoi la parité ne s'appliquerait pas dans les CCI de région en Outre-Mer, alors qu'elle s'applique pleinement dans les CCI de région en France hexagonale, mais également dans les chambres des métiers et de l'artisanat en France hexagonale et en Outre-Mer.

En outre, lors des candidatures pour les élections de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, la liste d'un candidat a été rejetée, pour non respect de la parité, par la préfecture de Guadeloupe.

 

En aucun cas une spécificité ne peut s'opposer à un élément conférant plus de droit à l'individu comme la parité qui vise l'égalité entre les hommes et les femmes.

 

Il existerait alors deux poids et deux mesures et qui plus est une certaine forme de discrimination entre les CCI de région d'Outre-Mer et celles de France hexagonale.

Les régions d'Outre-Mer sont-elles françaises à part entière ou sont-elles des régions françaises entièrement à part ?

 

Interview de Patricia POMPILIUS par Eddy PLANTE, dans l'émission Questions Directes du 16/02/17, suite à l'annulation des élections de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe par le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

 

 

 

 

Partager on Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Rechercher par Tags