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Le grand débat national : notre contribution

12 Feb 2019

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Le grand débat national : notre contribution

 

La France couve une crise sociale depuis déjà plusieurs décennies, révélée au grand jour par le mouvement des gilets jaunes qui a commencé en novembre 2018 en s'exportant également à la Réunion.

Cette crise a mis en exergue les mécontentements de la population qui a vu son pouvoir d'achat se réduire comme une peau de chagrin, ses conditions de vie se dégrader et avec en prime des élus complètement déconnectés de la réalité et des problèmes quotidiens de nos concitoyens.

 

Les Outre-Mer, nous le rappelons ont été précurseurs du mouvement des gilets jaunes, nous avons pu le voir en décembre 2008 en Guyane avec la crise du carburant cher, puis en Guadeloupe en janvier 2009 avec le  collectif LKP contre la vie chère et la "profitation", crise qui s'est répandue ensuite en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, puis de nouveau en Guyane en avril 2017 avec le collectif des 500 frères, enfin à Mayotte en février et mars 2018, avec les mouvements sociaux contre l'insécurité et la violence.

 

Quelle leçon retenir de tous ces mouvements sociaux ? 

 

- Ne pas reporter les problèmes que l'on peut résoudre aujourd'hui

- Supprimer totalement les inégalités sociales entre les citoyens et les inégalités de développement entre les

  territoires, mais aussi entre les régions

- Changer notre modèle de société qui passe également par une modification de notre Constitution et de nos

  institutions

 

Face à cette crise sociale, le gouvernement décide d'y répondre, en lançant un grand débat national du 15 janvier au 15 mars 2019 et dont la restitution des différentes contributions citoyennes est prévue en avril 2019.

Nous saluons cette excellente initiative citoyenne qui permettra à la population de s'exprimer, d'apporter ses remarques et propositions.

 

Pour l'organisation de ce grand débat national, le gouvernement a prévu quatre types d'actions :

 

- des réunions d'initiatives locales en collaboration avec les communes

- la plateforme "granddebat.fr" pour les contributions en ligne

- des stands de proximité dans des gares ou des bureaux de poste

- des conférences citoyennes régionales avec la participation de citoyens tirés au sort

 

Avec quatre thèmes généraux sur des enjeux nationaux :

 

1 - la fiscalité et les dépenses publiques

2 - l'organisation de l'Etat et des services publics

3 - la transition écologique

4 - la démocratie et la citoyenneté

 

Le lancement du grand débat national a eu lieu le 15 janvier 2019 avec les élus de Normandie.

Néanmoins ce grand débat ne suscite pas l'engouement en Outre-Mer, dans les banlieues et chez les jeunes.

Le Président Emmanuel MACRON décide de mouiller sa chemise pour les impliquer dans le grand débat national, en invitant les élus des Outre-Mer à l'Elysée le 1er février 2019, en le portant en banlieue le 4 février 2019 à Evry-Courcouronnes, en Essonne et auprès des jeunes le 7 février 2019 à Etang-sur-Arroux en Bourgogne.

 

Intéressons-nous de plus près au débat du 1er février 2019 avec les élus des Outre-Mer qui s'est tenu à l'Elysée dans la salle des fêtes tout juste rénovée.

Au démarrage du débat, Annick GIRARDIN, la ministre des Outre-Mer qui joue le rôle de modérateur a précisé dès le début que le débat est prévu pour une durée de trois heures et qu'elle veillerait à ce qu'il n'y ait pas de débordement.

C'est un comble ! Sachant que les élus des Outre-Mer ont fait plusieurs milliers de kilomètres pour honorer spécialement l'invitation du Président et ceci à leurs frais.

Seuls près de 70 élus ont fait le déplacement, les autres ont décliné l'invitation pour des raisons de coûts ou parce qu'ils étaient convaincus que ce débat ne servirait à rien, au regard des nombreuses consultations dont ils ont déjà fait l'objet et qui sont restées lettre morte.

Rappelons, notamment les états généraux de l'Outre-Mer organisés suite aux mouvements sociaux de 2009 et des assises des Outre-Mers qui ont conduit à un livre bleu en juin 2018, dont nous attendons l'application des décisions qui ont été prises. Rappelons également que la Guyane a travaillé sur son livre blanc du développement durable. Allons-nous vers l'élaboration d'un livre jaune, à l'issue de ce grand débat national ?

 

Nous attendons toujours une réponse de notre proposition d'évolution statutaire vers une région autonome pour les Outre-Mer qui le souhaitent, pour laquelle la ministre des Outre-Mers devait en effectuer un examen attentif dans le cadre de ces fameuses assises.

 

Finalement le débat a duré un peu plus de sept heures, après plusieurs remarques d'élus à qui on a souhaité limiter le temps de parole, notamment Alfred MARIE-JEANNE, Président de la collectivité de Martinique qui est revenu longuement sur le risque de scission de l'université des Antilles (des pôles de Martinique et de Guadeloupe) qui s'est vu déjà amputée du pôle de Guyane, cette dernière préférant avoir sa propre université car longtemps défavorisée par rapport aux pôles de Martinique et de Guadeloupe. Nous reviendrons sur ce sujet plus loin.

Au cours du débat, tous les sujets problématiques (sargasses, chlordécone, chômage de masse, insécurité, immigration clandestine, vie chère, institutions, continuité territoriale, réchauffement climatique...) ont été rappelés et mis sur la table.

 

Le Président a précisé que le problème de la vie chère est généré en raison des situations de monopole et d'oligopole mais aussi de la sur-rémunération pratiquée en faveur des fonctionnaires en Outre-Mer, et qu'à ce sujet, il attend les propositions des élus.

 

Quant au problème des sargasses, Marlène MIRACULEUX-BOURGEOIS, maire de Capesterre de Marie-Galante interpelle le Président sur ce fléau qui impacte l'économie touristique de l'île, mais aussi sa population qui a diminué à cause des émanations toxiques engendrées par la dégradation des algues échouées sur les côtes.

Elle attire l'attention du Président sur le coût généré par le ramassage des sargasses (l'Etat ne prend en charge que le coût HT du ramassage, les communes sinistrées se retrouvent avec un reste à charge qui impacte lourdement leur budget) et sur l'impossibilité de les ramasser en 48 h comme il le préconise, tant le volume (en milliers de mètres cubes) à ramasser est énorme, chaque jour des bancs de sargasses arrivent en masse sur les côtes.

Certains élus ont demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle des communes sinistrées.

Le Président a répondu qu'on ne peut plus parler de risque quand cela revient chaque année, et à ce titre, l'Etat accompagnera de façon durable les communes sinistrées sur le plan financier.

 

Voir notre publication sur les sargasses.

 

Le problème du chlordécone a enflammé le débat, lorsque le Président a dit qu'il ne faut pas dire que le chlordécone est cancérigène, en l'absence d'études qui démontreraient un lien de causalité.

Victorin LUREL, sénateur et ex ministre des Outre-Mer, sous le Président HOLLANDE est monté au créneau, en disant qu'il ne peut pas dire cela, sachant que des professeurs ont mené des études aux Antilles prouvant le contraire.

Les professeurs Luc Multigner, Directeur de Recherche à l’Inserm et Pascal Blanchet, chef de service d’urologie du CHU de Pointe-à-Pitre ont répondu au Président par un communiqué de presse après le débat, en précisant que leurs études réalisées sur le lien entre cancer (notamment de la prostate) et chlordécone corroboraient avec les études effectuées par des chercheurs américains il y a plusieurs années et qui ont conduit les Etats-Unis à classer le chlordécone comme potentiellement cancérigène pour l'homme et à l'interdire sur leur territoire.

 

Danièle GASPARD, maire de Miquelon-Langlade a interpellé le Président sur les difficultés pour des petites communes comme Saint-Pierre et Miquelon d'appliquer la loi GEMAPI qui confère désormais à ces communes la compétence de la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.

En effet, en raison du réchauffement climatique, le niveau de la mer a augmenté ainsi que l'intensité des vents fragilisant ainsi les côtes de cet archipel, elle demande un accompagnement de l'Etat pour les aider à consolider leur littoral afin de protéger la population et les biens des inondations.

Le Président répond que l'Etat pourra les accompagner via la Préfecture, afin de mobiliser le fonds Barnier et les fonds européens ainsi que l'ingénierie nécessaires pour le montage des dossiers, il ajoute qu'il sera nécessaire d'adapter également les plans de prévention et risques tels qu'ils existent aujourd'hui.

 

Concernant le problème du chômage de masse le Président répond qu'il pourra trouver une solution dans la mise en place de filières de production permettant de développer la production locale dans chaque territoire et donc de créer des emplois.

 

Certains élus mahorais ont évoqué le fléau de l'immigration clandestine, notamment Hamina IBRAHIMA, maire de Chirongui. Elle a également mis en exergue le déficit d'ingénierie qui se fait cruellement ressentir à Mayotte pour le montage des dossiers de demande des fonds structurels européens, en réclamant une plateforme d'ingénierie publique pour accompagner les élus dans leur projet de développement.

Le Président répond qu'une plateforme d'ingénierie sera mise en place à Mayotte, il ajoute que l'Etat a  pris la pleine mesure de ce fléau de l'immigration clandestine en annonçant sa venue à Mayotte ainsi qu'à la Réunion en juin prochain.

 

Puis vient le sujet de l'évolution statutaire et institutionnelle, où certains élus ont demandé plus d'autonomie, afin d'élaborer un vrai projet de développement adapté à leur territoire et à leur environnement géographique, cela a été le cas notamment pour la Réunion où Jean-Paul VIRAPOULLE, maire de Saint-André a évoqué des lois venant de France hexagonale inadaptées aux réalités de l'île, avec en plus, un millefeuille législatif qui alourdit les procédures et contribue à bloquer les projets. Il a sollicité le soutien du Président pour la mise en place d'un grand projet de port pour la Réunion dans l'Océan indien. Il a également évoqué le problème des monopoles et des ententes illicites entre concurrents qui contribuent au développement de la vie chère.

A ce sujet, Marie-Luce PENCHARD, maire de Basse-Terre, en Guadeloupe et ex ministre de l'Outre-Mer, sous le Président SARKOZY a demandé que les Outre-Mer puissent bénéficier du droit à la différenciation et non du droit à l'expérimentation prévu dans le projet de loi de constitution. Nous reviendrons plus loin sur cette proposition.

 

D'autres territoires ont évoqué leurs projets spécifiques, cela a été le cas de Paul DOLIANKI, maire d'Apatou, une commune enclavée en Guyane qui a plébiscité le projet de Montagne d'or, face aux difficultés de sa commune en matière d'emploi, le Président lui a fait remarquer que ce projet est également contesté sur le plan environnemental et qu'il fera l'objet d'une large concertation avec la population guyanaise.

 

Raymond OCCOLIER, maire du Vauclin en Martinique a proposé que la yole ronde (course de bateaux traditionnelle très populaire en Martinique) puisse être inscrite au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO, le Président a répondu que ce projet qui est déjà prêt sera le projet que la France soutiendra à l'UNESCO cette année.

 

Karine CLAIREAUX, maire de Saint-Pierre a évoqué un projet axé sur le développement de l'économie bleue intitulé "Saint-Pierre et Miquelon, Terre d'avenir, Terre en Nord", pour faire de Saint-Pierre et Miquelon, l'Europe en Amérique du Nord et la France en Arctique.

Elle a évoqué notamment l'urgence d'avoir un accord bilatéral avec le Canada pour le partage des eaux territoriales et du plateau autour de Saint-Pierre et Miquelon pour l'activité de pêche.

Le Président répond qu'il est favorable à un tel projet, mais évoque également les difficultés de négociation avec le Canada sur ce sujet, en précisant que la France et le Canada ont tout intérêt à trouver un accord, dans la mesure où ils sont concernés par les mêmes problèmes.

 

Certains élus ont également évoqué le problème des prix élevés des billets d'avion en Outre-Mer et de la continuité territoriale. 

Le Président a évoqué le problème de la concurrence, mais n'a pas réellement donné de solutions, à ce problème scandaleux.

 

Puis à la dernière heure du débat, le Président agacé par les mêmes questions qui reviennent plusieurs fois a repris le débat en main en disant : " Non ! Les enfants ! C'est moi qui donne le micro. Ce n'est pas une communauté autogérée. Je vous demande... de vous asseoir ".

Non ! Monsieur le Président, les Outre-Mer doivent être respectés, prendre un ton aussi paternaliste, limite condescendant à leur égard est insultant !

Si certaines questions sont revenues à plusieurs reprises, cela veut dire que certains problèmes n'ont jamais été traités et c'est une façon pour les élus d'insister pour se faire entendre.

Ils n'ont pas fait des milliers de kilomètres pour être insultés et pour que leurs problématiques tombent encore une fois aux oubliettes !

 

D'autant plus, nous rappelons que les Outre-Mer sont un atout géopolitique et géostratégique pour la France et l'Europe et non une faiblesse.

En effet, les Outre-Mer représentent 97 % des surfaces maritimes françaises, près de 4 % de la population française avec 2,6 millions d'habitants, le 2e domaine maritime mondial après les Etats-Unis et 80 % de la biodiversité française.

 

Ce grand débat national n'aura d'intérêt que s'il est suivi d'effet, sinon nous aurons à déplorer que le divorce est définitivement consommé entre les citoyens et leurs élus.

D'où l'enjeu de ce grand débat national dont les réponses devront être cette fois-ci, à la hauteur des attentes de la population.

 

Notre contribution au grand débat national :

 

1°) La fiscalité et les dépenses publiques

 

Nous proposons :

 

- la création du revenu universel d'activité en réponse au problème du chômage et du pouvoir d'achat

  qui sera versé par l'Etat.

  La mise en place de ce revenu universel d'activité implique la suppression de toutes les aides publiques et   

  de certaines cotisations sociales.

  Le versement du revenu universel sera conditionné à une activité et à une condition d'âge (18 ans), son

  montant sera de 2 000,00 € net/mois, après prélèvement à la source d'un impôt (soit 200,00 €/mois).

  Le revenu universel d'activité pourra être cumulé avec un autre revenu limité à 2 000,00 €.

 

  Les personnes éligibles en activité : salarié du privé et du public, demandeur d'emploi bénévole,

  commerçant, artisan, agriculteur, professions libérales, artiste, parent au foyer.

  Les personnes éligibles sans activité : retraité, pour les étudiants et les personnes, handicapées ou

  malades, le revenu universel sera modulable en fonction de leur situation spécifique

 

Voir notre fiche avant-projet sur le Revenu universel d'activité, ci-après.

 

- la création d'un impôt sur le revenu universel d'activité (10 %), qui sera prélevé à la source par l'Etat

 

- la création d'une contribution au revenu universel d'activité versée par les entreprises et les

  associations permettant une meilleure répartition des richesses

 

- la création d'une contribution au revenu universel d'activité versée par les personnes

  riches permettant une meilleure répartition des richesses

 

- la création d'une taxe sur les robots et les nouvelles technologies (numérique...), destinée au

  financement du revenu universel d'activité

 

- la suppression des cotisations sociales famille, vieillesse, chômage et CSG (les cotisations sociales

  maladie et accident de travail sont maintenues)

 

la suppression des subventions d'Etat aux entreprises et aux associations, les subventions seront 

  désormais de la compétence des régions et de l'Union Européenne


- la suppression de la CET (CFE + CVAE) pour les entreprises

 

- la suppression de la majoration sur les amendes, l'amende minorée sera la règle

 

- la suppression de l'impôt sur les successions et donations (cet impôt est abusif, dans la mesure où

  un bien mobilier ou immobilier transmis en héritage a déjà acquitté l'impôt (IR, TVA, taxe foncière, taxe

  d'habitation...)

 

- la mise en place d'un taux plus équitable en fonction de la nature des biens consommés pour la

  TVA sur les produits alimentaires (0 %), sur les produits de luxe (25 %), sur les livres, les loisirs et la culture

  (2,1 %)

 

- la réduction des taxes à 2,1 % sur l'achat d'un bien immobilier (neuf, ancien ou à bâtir), destiné à la

  résidence principale et la suppression du bien immobilier destiné à la résidence principale du 

  patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière afin de privilégier l'accession à la propriété

  pour tous (y compris pour les classes moyennes supérieures)

 

- le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en raison de la simplification et 

  la dématérialisation des services publics

 

- la baisse de la rémunération brute des hauts fonctionnaires qui doit être plafonnée à

  9 000,00 € brut/mois, pour plus d'équité avec les autres fonctionnaires

 

- la suppression de la sur-rémunération des fonctionnaires en Outre-Mer, pour plus d'équité avec les

  salariés des Outre-Mer

 

- le remplacement de l'octroi de mer sur les biens importés et de la TVA en Outre-Mer par la création

  d'une taxe territoriale sur les biens importés et sur les biens et services consommés propres à

  chaque territoire (avec un taux majoré sur les importations de biens et un taux à 0 % sur les biens

  alimentaires consommés et sur les biens et services produits localement.) permettant ainsi de

  développer la production locale et de baisser les prix en Outre-Mer.


- l'octroi de l'autonomie fiscale plus ou moins élargie aux collectivités territoriales, en fonction de

  leur degré d'autonomie (Région autonome ou pas)

 

- la suppression de toutes les taxes aériennes sur les billets d'avion, afin de baisser le prix des billets

  d'avion et contribuer à la continuité territoriale, notamment en Outre-Mer.

  L'entretien des aéroports et la sécurité des pistes doivent rester à la charge des compagnies aériennes

  qui pourront recevoir une subvention compensatrice des régions et de l'Union Européenne, en contrepartie

  elles devront pratiquer des prix raisonnables sur toute l'année, impliquant la fin de la spéculation des prix

  sur les billets d'avion en haute saison et des différences de prix sur les billets d'avion dans une même

  classe (surtout en Outre-Mer).

 

- l'annulation du projet de bonus-malus pour les entreprises qui font appel à des CDD et/ou à des

  contrats d'intérim, c'est un mauvais projet qui pénalise l'activité. En effet, il est préférable d'encourager

  tous les types d'activités, même précaires, car un emploi en CDD ou intérimaire vaut mieux que de rester

  inactif.

 

- création d'un bonus-malus pour les chaînes de distribution : un malus pour les distributeurs qui ne

  rémunèrent pas assez les agriculteurs et un bonus pour les distributeurs qui jouent réellement le jeu du

  commerce équitable. La loi sur l'alimentation qui vient d'être mise en oeuvre mérite d'être révisée, afin

  d'intégrer la proposition du bonus-Malus en remplacement des deux mauvaises mesures qui pénalisent le

  pouvoir d'achat des consommateurs.

  Il s'agit de la mesure sur l'encadrement des promotions qui remplace notamment l'offre 1 acheté 1 gratuit

  par 2 achetés 1 gratuit, pour soi-disant combattre le gaspillage et la destruction de valeurs. Cette

  mesure n'a aucun intérêt car elle encourage plutôt la surconsommation et pénalise le porte-monnaie du

  consommateur

 

  La deuxième mesure sur la majoration de 10 % du seuil de revente à perte n'a également aucun intérêt,

  puisque la revente à perte est déjà interdite par la loi, le fait d'augmenter le seuil de la revente à perte aura

  pour seule conséquence négative d'augmenter les prix des produits pour le consommateur, en pénalisant

  de fait son pouvoir d'achat.

 

  La seule et réelle mesure de cette loi est l'inversion de la construction du prix qui s'appuie désormais sur les

  véritables coûts de production des agriculteurs, mesure qu'il faudrait compléter par le bonus-malus proposé

  plus haut.

 

2°) L'organisation de l'Etat et des services publics

 

L'organisation de l'administration publique en France est caractérisée par un mille-feuille institutionnel donnant un empilement de structures illisible, coûteux et incohérent. Nous préconisons la suppression de plusieurs échelons, les départements et les intercommunalités (communautés de communes et d'agglomération, métropoles), au profit des communes (collectivité de proximité par nature)  et des Régions.On y gagnerait en simplification et sur le plan financier.

 

Le projet de loi de constitution propose de modifier l'article 72 de la constitution, afin d'intégrer un droit à la différenciation qui permet aux collectivités territoriales d'adapter les lois et règlements, en fonction de leurs spécificités et leurs réalités territoriales, leur conférant ainsi un pouvoir réglementaire élargi.

Mais aussi un droit à l'expérimentation, afin de permettre aux collectivités territoriales d'expérimenter de nouvelles formes de collectivités.

Les collectivités des Outre-Mer ont-elles intérêt à demander le droit à la différenciation et voire à refuser le droit à l'expérimentation comme le réclament certains élus ?

 

Compte tenu de l'éloignement de nos territoires (positionnés sur les trois océans) par rapport à la France hexagonale et les difficultés administratives rencontrées notamment pour l'intégration et le développement de nos territoires dans leur environnement géographique respectif, les Outre-Mer ont tout intérêt à demander le droit à l'expérimentation.

En effet, nous préconisons le droit à l'expérimentation d'une région autonome pour les collectivités des Outre-Mer qui le souhaitent, leur conférant ainsi un pouvoir législatif autonome et une autonomie fiscale élargie, à l'instar des régions autonomes portugaises des Açores et de Madère qui ont le statut de Région Ultrapériphérique au sein de l'Union européenne (au même titre que les régions des Outre-Mer) et ceci malgré leur statut d'autonomie (autonomie fiscale élargie, gouvernement régional et parlement régional).

 

Voir notre proposition de région autonome ci-après.

 

Nous voulons revenir sur la polémique actuelle entre la Martinique et la Guadeloupe concernant le risque de scission de l'Université des Antilles sur lequel, le Président de la collectivité de Martinique est revenu longuement, lors du débat avec les élus des Outre-Mer à l'Elysée.

Ce dossier suscite beaucoup d'interrogations bien souvent injustifiées, car certaines personnes très alarmistes, voire pessimistes agitent l'épouvantail de la peur ou de l'échec assuré de deux universités en cas de scission de l'université des Antilles car elles seraient non viables.

 

Rappelons que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, prévoit l'autonomie des universités, notamment elles accèdent à l’autonomie dans les domaines budgétaire (article 50) et de gestion de leurs ressources humaines, elles peuvent aussi devenir propriétaires de leurs biens immobiliers.

Or l'Université des Antilles-Guyane (UAG), avant le départ de la Guyane n'a jamais pu réellement appliquer cette loi.

Et pour cause, l'UAG est répartie en trois pôles : le pôle de Guadeloupe, le pôle de Martinique et le pôle de Guyane, les trois pôles sont éloignés géographiquement et se trouvent dans trois régions différentes.

Dans de telles conditions, comment appliquer la loi, sans pénaliser les trois pôles ? Cela relève de l'impossible puisque la Guyane s'est retirée de l'UAG pour créer sa propre université car se sentant lésée.

De même, les tensions actuelles entre la Guadeloupe et la Martinique sont également pour les mêmes raisons.

 

La Guadeloupe et la Martinique ont-elles intérêt à créer leur propre université ? Nous le pensons.

En effet, pour bien comprendre le problème de fond entre ces deux îles soeurs, il faut remonter à l'époque coloniale, où la Martinique a administré pendant quelques temps la Guadeloupe. Ce vieil héritage est resté, mais en instituant une compétition négative entre elles, voire une surenchère sur certains projets (on a pu le voir avec le cyclotron et sur bien d'autres projets et sujets dans le passé).

Cet esprit de compétition ou de surenchère, en voulant à tout prix prendre le dessus sur l'autre est absurde et gangrène leur relation, d'autant plus que la Constitution interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre.

 

Elles ont tout intérêt désormais à penser leur développement économique non pas l'une par rapport à l'autre, mais de façon endogène, en fonction de leurs réalités, besoins, identités, atouts et spécificités propres, dans leur environnement géographique.

 

Une université de Guadeloupe et une université de Martinique seraient-elles viables ? Oui, si l'esprit de compétition négative remplace l'esprit de coopération positive.

Nous pouvons tout à fait imaginer une coopération régionale entre les universités de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, mais aussi une coopération avec les autres universités de la Caraïbe, des Amériques et de l'Europe sur des projets d'enseignement et de recherche.

Elles devront proposer des programmes d'études et d'enseignement, en fonction de leurs spécificités et leur environnement géographique suffisamment attractifs pour attirer des étudiants et enseignants-chercheurs français, européens et étrangers.

La loi prévoit également qu'elles peuvent embaucher du personnel en CDI.

Elles peuvent faire appel à des fonds privés et créer notamment leur propre fondation sans personnalité morale pour lever des fonds privés (les dons sont déductibles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés), elles peuvent aussi envisager le financement participatif.

Enfin, elles peuvent demander à l'Etat de leur transférer gratuitement la pleine propriété des bâtiments, mis à leur disposition.

 

En conclusion le problème de scission de l'Université des Antilles est un faux problème !

 

Enfin, nous souhaitons évoqué le problème d'ingénierie qui semblerait toucher les Outre-Mer, les élus sollicitant de l'Etat la mise en place d'une plateforme d'ingénierie publique pour les accompagner dans le montage des dossiers afin d'émarger aux fonds structurels et d'investissement européens.

C'est un comble ! Alors qu'il existe dans les territoires des Outre-Mer des compétences locales, une vraie aberration, alors que leurs économies locales sont en berne et le chômage explose.

Nous espérons que l'absence de préjugés et une bonne dose de bon sens seront suffisantes pour que ces plateformes d'ingénierie publiques fassent appel à des compétences locales venant des territoires des Outre-Mer et non d'ailleurs.

 

3°) La transition écologique

 

Nous préconisons :

 

- la mise en place de l'algocarburant à grande échelle, solution la plus écologique et la plus économique, car l'algocarburant produit à partir de micro-algues est un carburant propre tout à fait adaptable aux différents moteurs existants (essence, diesel, kérosène et fioul), utilisable aussi bien pour le transport que le chauffage.

En outre, sa production à grande échelle, permettrait de faire baisser considérablement son coût de production,afin de proposer un prix de l'algocarburant à la pompe très bon marché pour le consommateur (environ 0,50 €/litre).

 

Voir notre publication sur l'algocarburant.

 

- le développement des énergies renouvelables à 55 % en France hexagonale et à 100 % en Outre-Mer.

 

- l'interdiction de tout pesticide et perturbateur endocrinien dangereux pour l'homme, les autres

  espèces vivantes et l'environnement.

 

- le développement de l'agriculture biologique et/ou naturelle sans pesticide, ainsi que des jardins

  collectifs et individuels citoyens et écologiques.

 

- le développement du tri sélectif individuel des ordures ménagères, au sein de chaque foyer et des

  filières pour le traitement et la valorisation des déchets

 

4°) La démocratie et la citoyenneté

 

Nous proposons :

 

- la modification du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), afin d'y faire siéger les

  représentants des citoyens et de le rendre ainsi plus démocratique.

  En effet, le CESE est la 3e assemblée constitutionnelle de la République avec le Sénat et l'assemblée

  nationale (le Parlement).

  Le CESE est composé de 233 membres qui représentent au niveau national les organisations socio-

  professionnelles (patronats, syndicats et associations), dont certaines personnalités qualifiées sont

  nommées par décret en conseil des ministres. Les Outre-Mer sont représentés par 11 membres parmi les

  personnalités qualifiées. Son siège est situé au Palais d'Iéna à Paris.

 

  Son rôle est de donner un avis consultatif au gouvernement et au Parlement sur des propositions de loi, des

  ordonnances ou des décrets, il facilite le dialogue social entre les différentes organisations socio-

  professionnelles. Il est saisit par le gouvernement et le Parlement pour réaliser des évaluations de

  politiques publiques et des études. Il peut également interpeller le gouvernement et le Parlement sur les

  réformes qui lui paraissent nécessaires.

 

  Tout citoyen peut saisir le CESE par le biais d'une pétition citoyenne d'au moins 500 000 signatures, pour

  toute question à caractère économique, social et environnemental.

  Le bureau du CESE statue sur la pétition et l'assemblée plénière du CESE se prononce dans un délai d'un

  an à compter de la décision prise par le bureau, sur ladite pétition.

 

  Notre proposition de modification constitutionnelle du CESE :

  

  * Changer le nom du CESE pour qu'il devienne le "Conseil citoyen"

 

  * Modifier la répartition des membres du CESE, afin d'y faire entrer les représentants des citoyens (élus par

    le peuple) à hauteur de 50 % + 1 voix, soit 117 membres (dont 11 membres pour les Outre-mer) et 116

    membres pour les organisations socio-professionnelles (dont 11 membres pour les Outre-Mer).

 

  * Changer le nom de l'assemblée plénière du CESE (Assemblée Consultative de la République), pour qu'il

    devienne "l'Assemblée Citoyenne"

 

  * Modifier le champ de compétences du CESE pour qu'il statue sur tous les sujets relevant de la gestion de

    la cité, il sera donc consulté sur tous les projets de loi, ordonnances et décrets sans exception et pour qu'il

    puisse faire également des propositions de loi au gouvernement et au Parlement.

    La pétition citoyenne de ce fait n'aura plus lieu d'être, de même que les propositions de Référendum

    d'Initiative citoyenne (RIC).

    Seuls les référendums sur des grands enjeux seront organisés pour consulter l'ensemble de la

    population.

    Tout citoyen pourra interpeller ses représentants, par courrier, mail ou sur rendez-vous (lors des

    permanences prévues à cet effet), au niveau du Conseil citoyen.

    Nous rappelons que tout citoyen peut également interpeller le député de sa circonscription selon les

    mêmes modalités, au niveau de l'assemblée nationale.

 

  * Transposer également ces modifications au niveau des CESER qui interviennent auprès des Conseils

     régionaux

 

- de rendre le vote obligatoire en y associant une pénalité de 100,00 € en cas d'abstention. Voter c'est

  contribuer au bon fonctionnement de la démocratie, c'est participer au suffrage universel, c'est un droit,

  mais c'est aussi faire son devoir de citoyen, lors des élections.

  Tout citoyen majeur a le droit de se présenter à une élection, donc les candidats qui concourent au

  suffrage universel le font démocratiquement et sont légitimes.

  Aussi, refuser de choisir parmi les candidats en lice, par le biais du vote blanc; c'est un droit, mais cela ne

  veut pas dire pour autant que ce vote blanc exprime un choix précis, or le principe d'une élection c'est bien

  de faire un choix entre plusieurs candidats.

  Par conséquent, le vote blanc ne peut pas être comptabilisé dans le calcul des résultats puisqu'il n'exprime

  pas un choix sur un candidat donné, mais il sera quand même comptabilisé comme un vote blanc, blanc

  certes, mais un vote qui prouve malgré tout que l'électeur à effectuer son devoir de citoyen d'aller voter.

  D'où l'intérêt de faire quand même un choix (par exemple entre les différents programmes proposés) pour

  que son vote soit pris en compte dans les résultats.

 

- l'instauration de la proportionnelle intégrale au plus fort reste, pour les élections législatives,

  sénatoriales et européennes. La proportionnelle intégrale permettrait à tous les partis (y compris les petits

  partis) d'être représentés en obtenant au moins un siège, à l'Assemblée nationale, au Sénat et au

  Parlement européen. Seuls les candidats rattachés à un parti seront pris en compte pour la répartition des

  sièges.

  C'est un système électoral plus démocratique qui permettrait de favoriser le jeu des alliances entre les

  différents partis avant le scrutin.

  Aussi, la baisse du nombre de députés et de sénateurs défavoriserait la mise en place de cette

  proportionnelle intégrale au plus fort reste et donc la représentativité des petits partis aux deux

  assemblées.

 

- la Spiritualité comme ciment du vivre ensemble dans la société.

  

D'après le dictionnaire Larousse, la laïcité se définit comme : " Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement ".

Dans cette définition de la laïcité, la spiritualité n'est mentionnée nulle part, pourtant, elle est fondamentale dans une société car elle permet "le vivre ensemble".

Nous entendons par spiritualité, la relation au divin, au sacré, conduisant l'homme à se relier à lui-même, aux autres, à la nature et/ou à l'univers. Autrement dit, c'est un art de vivre en harmonie avec les autres espèces vivantes et son environnement, en conscience et dans le respect.

Or, là où la spiritualité nous réunit, les religions nous séparent (car source de conflits), c'est la raison pour laquelle, la laïcité reste une question épineuse, voire tabou en France.

 

- de faciliter l'obtention de la citoyenneté aux résidents étrangers en France

 

Donner la possibilité à un étranger qui réside en France depuis au moins cinq ans et ayant un statut de salarié ou d'entrepreneur d'obtenir la citoyenneté (les droits et devoirs civiques ainsi que le droit de vote). En outre, le candidat étranger à la citoyenneté devra maîtriser la langue française.

Cela suppose la mise en place d'une politique d'intégration des nouveaux citoyens et de lutte contre toutes les formes de discriminations (emploi, logement...).

 

Nous rappelons également nos débats en ligne sur notre site internet www.capcitoyens.com, rubrique "débats".

 

Débat n°1 : Que pensez-vous du revenu universel d'activité que nous proposons ?

 

Débat n°2 : Les collectivités et régions des Outre-Mer doivent-elles envisager un statut d'autonomie

                    élargie ?

 

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